Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de constater que la société Odalys a la qualité d'assurée et de la condamner à indemniser la société Odalys de sa perte d'exploitation à hauteur de 413 493 euros avec intérêts de droit à compter du 1er juillet 2012, alors, selon le moyen, que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; qu'en l'absence d'aliénation de la chose assurée, la transmission du contrat d'assurance ne peut être invoquée ; que la société Generali faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contredite, que la société Couleurs et privilège exploitait les appartements de la résidence qui lui étaient donnés à bail commercial par leurs différents propriétaires et qu'elle n'en était pas propriétaire ; que la cession du fonds de commerce n'a donc pu transmettre à la société Odalys la propriété de ces appartements ou a fortiori de la résidence, lesquels n'ont dès lors fait l'objet d'aucune aliénation ; qu'en retenant néanmoins que la cession du fonds de commerce de la société Couleurs et privilège constitue une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
Réponse de la Cour
Mais attendu, selon l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ; que cette disposition impérative, qui ne distingue pas selon que le transfert de propriété, porte sur un bien mobilier ou immobilier, corporel ou incorporel ni selon le mode d'aliénation de la chose assurée, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'ayant constaté qu'un acte de « cession d'entreprise » avait été signé le 5 octobre 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'était effectuée de plein droit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;