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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 23-13.984

ECLI:FR:CCASS:2025:C201101

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 113-3, L. 121-10 et R. 113-1 du code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 précité. Après avoir constaté qu'une société, devenue l'unique propriétaire de l'immeuble assuré, n'avait averti l'assureur ni du changement de propriétaire du bien assuré ni de sa nouvelle adresse, puis retenu qu'il n'était pas établi que l'assureur avait eu connaissance du changement de propriétaire du bien assuré et de sa nouvelle adresse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en adressant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue de l'assuré qui avait aliéné l'immeuble, l'assureur avait régulièrement résilié le contrat

Articles du code des assurances visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 décembre 2022), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [2] (le syndicat des copropriétaires) était assuré par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles Guyane dite Groupama Antilles Guyane (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Assurances Damoiseau (le courtier).

2A la suite d'un acte authentique reçu le 24 juillet 2015, tous les lots de l'ensemble immobilier ont été réunis entre les mains de la société Immoram (la société).

3Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 avril 2017 adressée au syndicat des copropriétaires, l'assureur l'a mis en demeure de s'acquitter de la prime d'assurance pour l'année 2017, l'informant qu'à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les garanties seraient suspendues et que, passé le délai de 40 jours, le contrat serait résilié.

4La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur.

5Le 6 septembre 2017, l'ensemble immobilier a été endommagé par le cyclone Irma.

6Estimant que l'assureur devait garantir le sinistre, la société l'a assigné devant un tribunal de grande instance afin, notamment, qu'il soit condamné à prendre en charge le coût de la remise en état du bien sinistré.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger que le contrat d'assurance n° C144918 concernant l'immeuble litigieux était toujours en cours lors de la survenance du sinistre le 6 septembre 2017 et à voir condamner l'assureur à l'indemniser des dommages causés par ce sinistre, alors « que le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance, dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation si bien que lorsque ce transfert s'est opéré, la mise en demeure adressée à une personne autre que l'acquéreur en raison du non-paiement de la prime ne peut produire aucun effet ; que l'arrêt attaqué constate que la société Immoram était devenue propriétaire de l'ensemble immobilier « [2] » depuis le 24 juillet 2015 et que le contrat d'assurance existant, souscrit par la société Virtus, auprès de l'assureur, puis poursuivi au nom du SDC [2], lui avait été transféré de plein droit ; qu'en jugeant que ledit contrat d'assurance avait été valablement résilié par une mise en demeure du 12 avril 2017, adressée à « [2] SDC », dès lors notamment qu'il n'était pas établi que l'assureur et le courtier avaient eu connaissance des changements de propriétaires du bien, cependant que cette mise en demeure, qui n'avait pas été adressée à la société Immoram, n'avait pu entraîner résiliation du contrat qui lui avait été transféré, la cour a violé ensembles les articles L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

9Selon l'article L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

10Il résulte de l'article L. 113-3 du même code qu'en cas de défaut de paiement de la prime, l'assureur peut suspendre la garantie puis résilier le contrat après avoir adressé à l'assuré une mise en demeure.

11La Cour de cassation a jugé que le transfert de la chose assurée opère, en vertu de l'article L. 121-10 du code des assurances, la transmission active et passive à l'acquéreur du contrat d'assurance dès lors que ce contrat existe au jour de l'aliénation et que la mise en demeure qu'adresse l'assureur à l'ancien propriétaire, lequel demeure tenu du paiement des primes jusqu'au moment où il a informé l'assureur de l'aliénation, est sans conséquence sur l'obligation de garantie qui ne peut être suspendue que par une mise en demeure adressée personnellement à l'acquéreur (1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 86-11.005, publié).

12En premier lieu, cette solution, ainsi que la doctrine a pu le relever, fait obstacle à la faculté, prévue par la loi au profit de l'assureur, de suspendre la garantie et de résilier l'assurance pour non-paiement des primes dès lors qu'il ne peut adresser une mise en demeure à un acquéreur dont il ignore l'existence.

13En deuxième lieu, il résulte de l'article L. 121-10 du code des assurances qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues et reste garant des primes à échoir tant qu'il n'en a pas informé l'assureur.

14Or, selon l'article R. 113-1 du code des assurances, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée, adressée à l'assuré, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l'assureur.

15L'ensemble de ces considérations conduit la Cour de cassation à juger désormais, pour assurer l'effectivité de la faculté de résiliation ouverte à l'assureur, que, lorsqu'il n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée, il peut, en cas de défaut de paiement de la prime, suspendre la garantie puis résilier le contrat, après avoir adressé à celui qui a aliéné la chose, ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de lui, la mise en demeure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances.

16Après avoir constaté qu'à compter du 24 juillet 2015, la société, qui était devenue l'unique propriétaire de l'immeuble assuré, n'avait averti l'assureur ni du changement de propriétaire du bien assuré ni de sa nouvelle adresse, puis retenu qu'il n'était pas établi que l'assureur avait eu connaissance du changement de propriétaire du bien assuré et de sa nouvelle adresse, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en adressant la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse connue du syndicat des copropriétaires, l'assureur avait régulièrement résilié le contrat.

17Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la société Immoram aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 novembre 2025, n° 23-13.984 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC201101 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GWC0QSPK