CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 15 septembre 2016, n° 15-21.630
ECLI:FR:CCASS:2016:C300933
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente
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