Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2015, n° 14-82.622
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le respect des principes du contradictoire et de l'équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l'application des peines, prononçant sur une demande de révocation de libération conditionnelle, de statuer sans que le condamné, qui en fait la demande, eût été mis en mesure de comparaître à l'audience
Articles du code de procédure pénale visés
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