Cour de cassation, chambre criminelle, 18 décembre 2013, n° 13-80.554
ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est justifié l'arrêt de la cour d'appel qui confirme le jugement du tribunal de l'application des peines ordonnant la révocation totale d'une mesure de libération conditionnelle pour inobservation des obligations mises à la charge du condamné, dès lors que celui-ci est incarcéré, en exécution d'un mandat de dépôt délivré à l'occasion d'une procédure distincte, avant l'expiration du délai d'épreuve dont le cours est ainsi suspendu
Articles du code de procédure pénale visés
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