Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2010, n° 10-88.298
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07335
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Rejet du recours, formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, dès lors que les délits d'escroqueries et complicité pour lesquels les requérants ont été mis en examen sont connexes à des infractions relevant des articles 706-73 et 706-74 dudit code, dont cette juridiction est saisie
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