Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2015, n° 15-81.765
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont d'ordre public les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale, aux termes desquelles l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne prend effet, en l'absence de recours des parties, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la notification qui leur est faite
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-77 du code de procédure pénale
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