Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2015, n° 15-82.832
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05494
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 706-77 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit de la juridiction interrégionale spécialisée ne peut intervenir que sur les réquisitions du procureur de la République. Ne peut s'analyser en des réquisitions engageant la procédure de dessaisissement la seule absence d'opposition, manifestée par le procureur de la République par la mention manuscrite "Vu et ne s'oppose" portée sur une ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-77 du code de procédure pénale
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