Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2025, n° 25-80.632

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la seule cancellation d'un passage d'un procès-verbal d'audition illicite de témoin anonyme, et dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure pour le surplus, alors :

« 1°/ qu'est nul l'acte consistant pour un enquêteur à recueillir les déclarations non-exclusivement spontanées d'un témoin anonyme sans s'astreindre au formalisme applicable en matière d'audition de témoin anonyme ; que cette nullité s'étend à l'acte qui contient des déclarations de témoin anonyme non exclusivement spontanées dans son ensemble, et non seulement à celles des mentions qui relatent les déclarations non-spontanées du témoin ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal dit de renseignement en date du 4 janvier 2022 était irrégulier, dès lors que, sous prétexte de recueillir les déclarations d'un témoin anonyme, les enquêteurs avaient en réalité procédé à son audition, au mépris du formalisme applicable en la matière ; qu'en particulier, les enquêteurs avaient explicitement demandé au témoin d'étayer ses informations, avant de poser directement des questions au témoin ; que l'exposant était ainsi fondé à solliciter l'annulation de l'acte dans son ensemble ; qu'en se bornant à censurer les seules mentions de l'acte litigieux relatant expressément les questions posées par les enquêteurs et les réponses données par le témoin, et en validant à l'inverse le reste de l'audition illicite, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'est nul l'acte consistant pour un enquêteur à recueillir les déclarations non-exclusivement spontanées d'un témoin anonyme sans s'astreindre au formalisme applicable en matière d'audition de témoin anonyme ; que tel est le cas lorsque l'enquêteur, sans formellement interroger le témoin, recueille son témoignage après l'avoir informé sur divers éléments de l'enquête, les déclarations du témoin n'étant alors plus exclusivement spontanées ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le procès-verbal dit de renseignement en date du 30 janvier 2023 était irrégulier, dès lors que, sous prétexte de recueillir les déclarations d'un témoin anonyme, les enquêteurs avaient en réalité procédé à son audition, au mépris du formalisme applicable en la matière ; qu'en particulier, les enquêteurs avait recueilli les déclarations du témoin après l'avoir abreuvé d'informations précises relatives aux éléments objet de la procédure, s'agissant de ce qu'un mât équipé d'une caméra de surveillance de la ville de [Localité 1] avait été découpé à la disqueuse par plusieurs hommes lors de la soirée du 25 janvier 2023, de sorte que les déclarations de ce témoin n'étaient plus spontanées que l'exposant était ainsi fondé à solliciter l'annulation de cet acte ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'acte litigieux, que « les enquêteurs n'ont posé aucune question à leur interlocutrice, se bornant à retranscrire les informations fournies spontanément », quand les déclarations faites par un témoin après avoir été informé par les enquêteurs de découvertes réalisées au cours de la procédure ne sauraient être regardées comme « spontanées », la chambre de l'instruction a violé les articles 706-57, 706-58 et 706-60, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation ou cancellation d'autres actes ou pièces de la procédure, alors :

« 1°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission d'expert délivrée non-contradictoirement lorsque la détermination de l'énoncé de la mission de l'expert désigné ou l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert, résultant de cette soustraction au contradictoire, ont porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les ordonnances non-contradictoires de commission d'expert en date des 18 avril 2024, 22 mai 2024 et 31 mai 2024 sont irrégulières, faute d'avoir été motivées au regard de la prétendue urgence ayant justifié leur soustraction au principe du contradictoire ; que la défense faisait valoir que cette irrégularité lui avait causé un grief, dès lors, d'une part que s'agissant des ordonnances des 18 avril 2024 et 22 mai 2024, M. [W] n'avait pas été en mesure de faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, et d'autre part que s'agissant de l'ordonnance du 31 mai 2024, l'exposant n'avait pu faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, étant précisé que la défense établissait la liste des nombreuses questions qu'elle aurait voulu voir posées à celle l'expert ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les ordonnances litigieuses, s'agissant de l'ordonnance du 18 avril 2024, que « s'agissant d'une expertise ayant pour objet l'extraction de données de téléphones et de cartes SIM, analysées dans un second temps, le conseil d'[Y] [W] n'a pas démontré en quoi l'absence de notification de cette expertise a pu porter une quelconque atteinte à ses intérêts », s'agissant de l'ordonnance du 22 mai 2024, qu' « il convient à nouveau de relever qu'[Y] [W] ne justifie d'aucun grief », et s'agissant de l'ordonnance du 31 mai 2024, que « la mission consistait en la recherche de profils ADN sur des scellés constitués » et « qu'il s'agit d'une ordonnance de recherche purement matérielle et ne pouvait faire l'objet de modification ou d'ajout de questions », quand la mission de l'expert peut être complétée ou amendée par la défense, qui peut demander à l'expert d'expliciter le déroulement de sa mission, d'émettre des réserves sur les méthodes employées, ou encore de donner des précisions sur les résultats obtenus afin de débattre ensuite contradictoirement de ceux-ci, peu importe que cette mission consiste en l'émission d'un avis ou en la réalisation d'une simple opération matérielle, de sorte que la défense peut effectivement subir un grief résultant de l'impossibilité pour elle d'avoir pu faire modifier ou compléter la mission confiée et les questions posées à l'expert, y compris lorsque cette mission consiste en une opération purement matérielle, la chambre de l'instruction, a violé les articles 161-1 et 802 du code de procédure pénale ;

2°/ que le formalisme entourant la délivrance contradictoire de l'ordonnance de commission d'expert ne vise pas à garantir la vie privée des personnes, mais les droits de la défense et l'authenticité de la recherche de la vérité ; que sa méconnaissance peut dès lors être invoquée par toute partie qui établit avoir subi une attente aux droits de la défense ou conteste l'authenticité de l'expertise ainsi menée non-contradictoirement ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2024, qu'« [Y] [W] ne justifie d'aucun grief, d'autant qu'il a contesté tout lien avec le détenteur de ces téléphones », quand au-delà de l'atteinte à la vie privée du détenteur des téléphone expertisés, le contrôle susceptible d'être exercé par la défense portait également sur l'authenticité de l'extraction ainsi opérée, et sur les garanties prises par l'expert pour assurer cette authenticité, de sorte que la défense subissait bien un grief résultant de l'impossibilité pour elle de discuter de l'énoncé de la mission de l'expert, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants et inopérants à écarter le grief subi par M. [W], la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 161-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que doit être annulée l'ordonnance de commission d'expert délivrée non-contradictoirement lorsque la détermination de l'énoncé de la mission de l'expert désigné ou l'impossibilité de solliciter l'adjonction d'un expert, résultant de cette soustraction au contradictoire, ont porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen ; que cette nullité s'impose, peu importe que la défense ait sollicité un complément d'expertise ou non, l'irrégularité étant consommée et l'atteinte aux droits du mis en cause irrémédiablement portée lors de la rédaction du rapport d'expertise non-contradictoire ; qu'en retenant, pour écarter le grief subi par la défense à raison de l'impossibilité pour elle de discuter de l'énoncé de la mission de l'expertise ordonnée le 31 mai 2024, qu' « [Y] [W] n'a pas sollicité de complément d'expertise une fois le rapport déposé », la chambre de l'instruction a violé les articles 161-1 et 802 du code de procédure pénale. »