Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mars 2026, n° 25-86.407

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Selon l'article 230-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, sans préjudice des dispositions des articles 60, 77-1 et 156 du même code, lorsqu'il apparaît que pour exploiter des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction, il doit être procédé à un traitement destiné à permettre d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent, le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner une personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer ces opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations.

8Selon l'article 230-2, alinéa 1er, du même code, lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours, pour les opérations mentionnées à l'article 230-1, aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale, la réquisition écrite doit être adressée à un organisme technique soumis au secret de la défense nationale, et désigné par décret, avec le support physique contenant les données à mettre au clair ou une copie de celui-ci.

9Pour écarter le moyen tiré de la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance (CTA), la cour d'appel relève qu'il résulte du décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, portant création du CTA, que ce dernier constitue l'organisme technique visé à l'article 230-2 du code de procédure pénale.

10Les juges constatent que, le 8 juin 2023, un officier de police judiciaire a adressé deux réquisitions au CTA visant l'autorisation donnée par le magistrat du ministère public et les articles 230-1 et suivants du code de procédure pénale.

11Ils en déduisent, aucun texte ne précisant sous quelle forme doit intervenir cette autorisation, que sa simple mention dans les réquisitions suffit à établir la preuve de son existence.

12En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.

13Dés lors, le moyen doit être écarté.

Vu les articles 173 et 198, alinéa 1er, du code de procédure pénale :

15Selon le premier de ces textes, si l'une des parties estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée.

16Aux termes du second, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.

17Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 174 du code de procédure pénale.

18La chambre de l'instruction, constatant que la requête en nullité n'indiquait pas chacun des actes dont il était sollicité l'annulation par voie de conséquence, a déclaré irrecevables les moyens relatifs à la nullité des mesures de géolocalisation et d'interception des lignes [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03], ainsi que celui concernant la mesure de géolocalisation du véhicule Toyota, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [C].

19En prononçant ainsi, alors que le mémoire régulièrement déposé devant elle, pour le demandeur, indiquait les cotes des pièces dont il était demandé l'annulation, la chambre de l'instruction a méconnu les textes visés au moyen.

20Dès lors, la cassation est encourue.

Vu l'article 706-58 du code de procédure pénale :

22Selon ce texte, lorsque l'audition d'une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.

23Pour écarter le moyen de nullité des procès-verbaux de recueil de renseignements anonymes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de ces actes contestés qu'une personne a informé le service enquêteur de l'implication de M. [C] et de son père dans le meurtre en bande organisée de [S] [P] et a également fourni des renseignements sur les mobiles du crime et l'environnement de M. [C].

24Les juges précisent que ce ne sont pas ces renseignements anonymes recueillis le 21 mars 2023 qui ont permis d'impliquer M. [C], mais notamment l'exploitation des balises de géolocalisation, de la téléphonie et de la vidéo-surveillance, le contenu de la sacoche appréhendée le 11 avril 2023, et l'arme dont il était porteur lors de son interpellation.

25Ils en concluent que ces procès-verbaux ne portent pas atteinte aux droits de la défense, n'ayant pas pour finalité d'être utilisés comme un moyen de preuve, et n'avaient d'autre objet que de guider les investigations.

26En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

27En effet, les propos tenus par l'informateur, rapportés dans les procès-verbaux de renseignements critiqués, antérieurs aux actes susvisés, n'étaient pas exclusivement spontanés, et constituaient, pour partie, des réponses aux interrogations de l'enquêteur.

28Dès lors, ces actes constituaient des auditions, lesquelles ne pouvaient être conduites, sous couvert de l'anonymat, que dans les conditions et formes prescrites par l'article 706-58 susvisé.

29La méconnaissance de cette règle fait nécessairement grief au demandeur, qui se trouve dans l'impossibilité de former le recours prévu à l'article 706-60 du code de procédure pénale, puis de solliciter, en cas de renvoi ultérieur devant la juridiction de jugement, la confrontation prévue à l'article 706-61 du même code.

30La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

31La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'irrecevabilité des moyens de nullité des mesures de géolocalisation et d'interception des lignes [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] et de géolocalisation du véhicule Toyota, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [C], ainsi qu'au rejet du moyen relatif aux procès-verbaux de recueil de renseignements anonymes du 21 mars 2023 (D751, 752 et 753). Les autres dispositions de l'arrêt attaqué ordonnant un supplément d‘information et rejetant le surplus des requêtes en annulation seront donc maintenues.