Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 16-84.062
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05997
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-120, 706-122, 706-125, 706-126, 216, 218, 442, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction après avoir déclaré irrecevable le mémoire des parties civiles a déclaré Mme [X] [A], mis en examen pour le meurtre de ses trois enfants, pénalement irresponsable en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ; "1°) alors qu'à l'audience devant la chambre de l'instruction statuant sur une éventuelle irresponsabilité
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-122 du code de procédure pénale
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