Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 novembre 2017, n° 16-85.490
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02896
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La chambre de l'instruction, après avoir constaté l'irresponsabilité pénale de la personne poursuivie pour cause de trouble mental, peut ordonner son admission en soins sous forme d'une hospitalisation complète, mais ne dispose d'aucun autre pouvoir et n'a pas à rechercher si des mesures alternatives auraient pu être appliquées à l'intéressé
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