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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 mars 2025, n° 24-82.815

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale : 9. Il résulte de ces textes que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat. 10. L'arrêt civil attaqué a condamné solidairement M. [M] et son coaccusé, M. [B] [Y], à payer à Mme [C] [D], épouse [T], et à M. [P] [T] la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 375 du code de procédure pénale. 11. En prononçant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 29 avril 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [O] [M] devant la cour d'assises du chef de vol avec arme et en bande organisée, en récidive.

3Par arrêt pénal en date du 17 mai 2023, ladite cour a déclaré M. [M] coupable, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et dix ans d'inéligibilité. Par arrêt civil du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4L'accusé a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avocat

Réponse de la Cour

5Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait personnellement, le 26 mars 2024, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions par l'intermédiaire de son avocat.

6Seul est recevable le pourvoi formé par l'accusé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.

Sur les premier à quatrième moyens et le cinquième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a condamné M. [M] à payer, solidairement avec son coaccusé, la somme de 5 000 euros à chacun des époux [T] au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors :

« 2°/ d'autre part que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables ; qu'en condamnant solidairement Monsieur [M] à payer, avec son co-accusé, diverses sommes aux époux [T] sur le fondement de l'article 375 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises a violé ce texte, ensemble l'article 375-2 du même Code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale :

9Il résulte de ces textes que la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.

10L'arrêt civil attaqué a condamné solidairement M. [M] et son coaccusé, M. [B] [Y], à payer à Mme [C] [D], épouse [T], et à M. [P] [T] la somme de 5 000 euros chacun en application de l'article 375 du code de procédure pénale.

11En prononçant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. [Y], qui ne s'est pas pourvu.

14La cassation à intervenir ne concerne que la disposition relative à la solidarité affectant la condamnation de MM. [M] et [Y] à payer des sommes au titre des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale. Les autres dispositions seront donc maintenues.

15La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • Sur le pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avocat :
  • Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
  • Sur le pourvoi formé par M. [M] :
  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 22 mars 2024, en sa seule disposition ayant prononcé solidairement la condamnation de MM. [M] et [Y] à payer des sommes à Mme [D], épouse [T] et à M. [T] au titre des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que la cassation sera étendue à l'égard de M. [Y] ;
  • DIT que les condamnés seront tenus in solidum au paiement des sommes allouées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Bas-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 375 du code de procédure pénale

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