Examen des moyens proposés pour MM. [G] [I], [K] et [V] — Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur les intérêts civils à l'encontre de MM. [G] [I], [K] et [V], alors « qu'il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 371-1 du code de procédure pénale que le président de la cour d'assises doit faire son rapport à l'audience qu'il tient sur les intérêts civils ; que l'inobservation de cette formalité porte atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause et entraîne la nullité de l'arrêt ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le président de la cour d'assises a fait son rapport à l'audience sur les intérêts civils ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'assises a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 371-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8L'article 327 du code de procédure pénale prévoit dans quelles conditions, à l'ouverture des débats devant la cour d'assises, lors de l'audience pénale, le président fait le rapport de l'affaire.
9Cependant, aucune disposition de la loi ne prévoit que les débats devant la cour d'assises, statuant sur l'action civile, s'ouvrent par le rapport de l'affaire, sauf lorsque, en application de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour a préalablement commis l'un de ses membres pour entendre les parties, examiner les pièces de la procédure et faire le rapport de l'affaire à l'audience.
10En l'espèce, la cour d'assises n'ayant pas fait application de cette faculté, le président de la cour d'assises n'était pas tenu d'ouvrir les débats, lors de l'audience civile, en effectuant le rapport de l'affaire.
11Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.