RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2009, n° 08-19.937
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00827
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
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