Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2012, n° 11-11.998
ECLI:FR:CCASS:2012:C200771
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à une audience du tribunal statuant au fond. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant relevé que le président d'un tribunal de commerce avait été saisi en référé d'une prétention n'entrant pas dans les prévisions des articles 872 et 873 du code de procédure civile, a annulé son ordonnance
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