Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-26.319

Extrait des motifs

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/16964) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois et de la décision de refus d'accès au réseau privé virtuel des avocats, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des dro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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