Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-14.749

Extrait des motifs

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 1. M. H... demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question ainsi rédigée : « l'article L. 267 du livre des procédures fiscales est-il contraire aux droits de la défense et aux principes d'individualisation et de personnalité des peines, garantis par les articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 23-5, alinéa 1er , de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile : 2. Lorsque le moy

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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