Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-26.316

Extrait des motifs

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 13/17451) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours envers la décision implicite de rejet de sa contestation de l'approbation des comptes 2012 de la CARPA et du barreau de Paris ainsi que de sa demande en communication de diverses pièces, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : "1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 97374 décisions
• 126-1014 décisions