Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 15-26.323

Extrait des motifs

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 (RG n° 14/21736) par la cour d'appel de Paris, rejetant son recours en annulation de la mesure de suspension provisoire pour une durée de quatre mois, M. Coscas a déposé le 7 mars 2016 un mémoire distinct et motivé contenant les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : « 1°/ La procédure dérogatoire instituée par l'article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire est-elle contraire à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui se déduit des articles 4, 5, 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), au droit d'avoir un tribunal garan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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