Ce que soutenait le demandeur
3La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la débouter alors « que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s'agit ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 :
4Selon cet article, applicable au litige, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.
5Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.
6Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
7Pour rejeter le recours de la bénéficiaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que cette dernière devait rembourser à la caisse la somme de 4 744,30 euros dont elle ne conteste pas le montant et ne peut faire aucune autre demande de régularisation et que seul le directeur de la caisse peut accorder la remise, la réduction ou l'échelonnement du paiement de cette somme.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative de la commission de recours amiable, régulièrement saisie par la bénéficiaire de sa demande de remise gracieuse de dette du 18 septembre 2014, et d'apprécier si sa situation de précarité justifiait une remise totale ou partielle de la dette en cause, a violé le texte susvisé.