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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-21.423

ECLI:FR:CCASS:2022:C200203

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 : 4. Selon cet article, applicable au litige, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse. 5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé à Mme [K] (la bénéficiaire) le remboursement d'une somme de 4 744,30 euros au titre d'indemnités journalières versées du 16 janvier au 12 août 2014, en raison de leur cumul avec une pension d'invalidité. Cette dernière a saisi d'une demande de remise de dette la commission de recours amiable qui l'a rejetée.

2La bénéficiaire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de la débouter alors « que dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision ayant rejeté une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation, il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance dont il s'agit ; que la cour d'appel a donc violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 :

4Selon cet article, applicable au litige, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse.

5Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

6Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

7Pour rejeter le recours de la bénéficiaire, l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que cette dernière devait rembourser à la caisse la somme de 4 744,30 euros dont elle ne conteste pas le montant et ne peut faire aucune autre demande de régularisation et que seul le directeur de la caisse peut accorder la remise, la réduction ou l'échelonnement du paiement de cette somme.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative de la commission de recours amiable, régulièrement saisie par la bénéficiaire de sa demande de remise gracieuse de dette du 18 septembre 2014, et d'apprécier si sa situation de précarité justifiait une remise totale ou partielle de la dette en cause, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui a débouté Mme [K] de sa demande de remise de dette et de délais de paiement, l'arrêt rendu le 17 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-21.423 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200203 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P5P3V0TY