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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-15.546

ECLI:FR:CCASS:2023:C200283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon ce texte, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. 5. Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale. 6.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 9 février 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a réclamé, le 16 janvier 2020, à M. [H] (l'assuré), le remboursement d'un indu d'indemnités journalières versées du 16 juillet 2017 au 6 juillet 2019.

2La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'accorder à l'assuré la remise gracieuse de la totalité de l'indu d'indemnités journalières litigieux, alors « que le juge ne peut se prononcer sur une demande de remise gracieuse de dette formée par l'assuré social en situation de précarité que s'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande préalable de remise gracieuse de dette ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé que dans le courrier du 15 mars 2020 adressé à la commission de recours amiable de la caisse, l'assuré avait sollicité de « bien vouloir annuler cette créance » et que cette demande avait été rejetée par décision du 3 juin 2020 ; qu'en estimant qu'il était saisi d'un recours contre une décision administrative de rejet de demande de remise gracieuse, quand la demande de l'assuré devant la commission de recours amiable était pourtant une demande « d'annulation » de la dette, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon ce texte, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

5Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de ses assurés, résultant de l'application de la législation de sécurité sociale.

6Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susvisé, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

7Pour accorder à l'assuré une remise totale de l'indu d'indemnités journalières, le jugement relève que par courrier du 15 mars 2020, l'assuré a sollicité de la commission de recours amiable de la caisse de « bien vouloir annuler cette créance ».

8En se déterminant ainsi, sans vérifier que la lettre de saisine par l'assuré de la commission de recours amiable comportait une demande de remise gracieuse de la dette d'indu d'indemnités journalières, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. [H] une remise totale de la dette d'indu d'indemnités journalières perçues sur la période du 16 juillet 2017 au 6 juillet 2019, pour la somme restant due d'un montant de 2 969,50 euros, le jugement rendu le 9 février 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny, autrement composé ;
  • Condamne M. [H] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2023, n° 21-15.546 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200283 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QPPX68DD