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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-24.851

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00186

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles 323 du code des douanes et L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle que la détention de marchandises contrefaisantes caractérise l'infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d'origine communautaire et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mars 2018, n° 16-24.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ACO00186 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QKEQ37EF