Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 15-86.180

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par procès-verbal n° 5066/12, du 14 août 2012, les agents de douanes agissant dans le cadre d'un contrôle, ont placé en retenue douanière 736 articles de textile des marques Billabong, Quicksilver, Hollister et Abercrombie, expédiés de Chine à l'intention de Mme [J] et suspectés de constituer des marchandises de contrefaçon ; que ces articles ont été saisis le 27 août suivant après que les représentants des marques eurent confirmé qu'il s'agissait de copies ; que, par procès-verb

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 716-83 décisions