Cour de cassation, chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-14.170

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle :

12Il résulte du premier de ces textes que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

13Lorsqu'il est soutenu devant le juge civil saisi d'une action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers, que ce dernier a commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de marque prévu par le second de ces textes, ce juge doit rechercher si les actes du gérant sont constitutifs de ce délit. Si tel est le cas, le gérant engage sa responsabilité à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

14Pour rejeter les demandes de la société PODG et de M. [Z], l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, et constaté qu'un jugement du 8 février 2022 ayant force de chose jugée a dit que la société Geib avait commis des actes de contrefaçon par reproduction de marque en faisant usage, sans autorisation, du signe « Polyter », retient qu'il n'est démontré aucun acte de contrefaçon postérieur à l'arrêt, en référé, de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2020 prononçant, à l'encontre de la société Geib, la première mesure d'interdiction d'utiliser le signe « Polyter », que la titularité de la marque « Polyter » pour la France était discutable ainsi que l'avait jugé le juge des référés le 9 octobre 2019, en l'absence de justification suffisante des droits de la société PODG et de M. [Z] sur la marque en litige, que les produits « Polyter » ont été achetés à un ancien fournisseur de la société PODG, ce qui pouvait amener à considérer qu'ils pouvaient être commercialisés en France, et qu'il n'est pas établi que M. [V] avait connaissance des droits de propriété intellectuelle sur le signe « Polyter ». L'arrêt en déduit qu'aucune faute d'une particulière gravité, susceptible d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers, n'est caractérisée à l'égard du gérant de la société Geib.

15En se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société Geib, dont M. [V] était le gérant, avait été condamnée pour contrefaçon de la marque « Polyter », sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [V] n'avait pas commis une faute constitutive du délit intentionnel de contrefaçon de cette marque et ainsi engagé sa responsabilité personnelle à l'égard de M. [Z] et de la société PODG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce :

16Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions. Il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

17Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que le 16 octobre 2020, le juge de la mise en état avait ordonné à la société Geib de communiquer à M. [Z] et à la société PODG l'inventaire certifié des produits conditionnés ou reconditionnés commercialisés sous le signe « Polyter », les factures d'acquisition de ces produits, les factures de vente, les extraits certifiés du grand livre et du livre journal concernant la commercialisation des produits et le résultat net comptable certifié conforme issu de la commercialisation de ces produits, d'autre part, que la société ne s'était pas exécutée, retient que l'absence de communication par le gérant d'une société des éléments comptables à la partie adverse sur injonction du juge de la mise en l'état ne constitue pas une faute séparable des fonctions de dirigeant.

18En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le gérant de la société Geib avait refusé d'exécuter une décision de justice ordonnant à cette société la production de diverses pièces, ce dont il se déduisait qu'il avait commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.