CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2015, n° 14-82.595
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le délit de contrefaçon de marque par reproduction, réprimé à l'article L. 716-10, a, du code de la propriété intellectuelle, ne suppose pas, pour être constitué, que soit établi un risque de confusion dans l'esprit du public
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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