Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-21.310

ECLI:FR:CCASS:2013:C100141

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-21.310 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E8Z4VVF0