RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 février 2013, n° 11-21.310
ECLI:FR:CCASS:2013:C100141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes, quels que soient ses statuts, ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action
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