CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-16.583
ECLI:FR:CCASS:2013:C100547
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits d'auteur, des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d'un artiste-interprète qu'à la condition qu'elle ait reçu de celui-ci pouvoir d'exercer une telle action
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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