Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-19.490
ECLI:FR:CCASS:2018:C100802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-19.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HR5C5B77