Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-19.490

ECLI:FR:CCASS:2018:C100802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-19.490 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC100802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HR5C5B77