CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-19.490
ECLI:FR:CCASS:2018:C100802
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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