Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 11-11.054

ECLI:FR:CCASS:2015:C100304

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 11-11.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8EB1DG01