RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 11-11.054
ECLI:FR:CCASS:2015:C100304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 11-11.054 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8EB1DG01