RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 2015, n° 11-11.054
ECLI:FR:CCASS:2015:C100304
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d'artiste-interprète et de producteur de phonogrammes désigne la loi du pays où la protection est réclamée
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la propriété intellectuelleAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.