5L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCA, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale de recouvrement, alors :
« 1°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions
nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, l'assureur avait rappelé qu'il n'était pas débiteur d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dans la mesure où « le réparateur ne demande pas le paiement de la dette qu'il détient à l'encontre de l'assureur mais agit en vertu d'une cession de la créance d'indemnité d'assurance de l'assuré » ; qu'en condamnant l'assureur à payer à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, comme il y était invité, si par l'effet de la cession de créance, la société PCA lui réclamait non pas le paiement de sa facture, mais le paiement d'une indemnité d'assurance, insusceptible de frais de recouvrement en cas de retard, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
2°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, l'assureur avait rappelé que, par l'effet de la cession de créance, la société PCA agissait en paiement de la créance d'indemnité d'assurance de l'assuré ; qu'il soulignait que l'assuré n'ayant pas la qualité de professionnel, l'indemnité forfaitaire de recouvrement était inapplicable ; qu'en condamnant l'assureur à payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce n'étaient pas inapplicables compte tenu du fait que la société PCA agissait en qualité de cessionnaire de l'indemnité d'assurance de l'assuré qui, en qualité de non-professionnel, n'avait lui-même pas droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, ensemble les articles 1321 et 1324 du code civil. »