6L'assureur fait grief au jugement de le condamner à payer à la société JSA, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCA, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, alors :
« 1°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, la société Axa France Iard
avait rappelé qu'elle n'était pas débitrice d'une indemnité forfaitaire de recouvrement dans la mesure où « le réparateur ne demande pas le paiement de la dette qu'il détient à l'encontre de l'assureur mais agit en vertu d'une cession de la créance d'indemnité d'assurance de l'assuré » ; qu'en condamnant la société Axa France IARD à payer à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, comme il y était invité, si par l'effet de la cession de créance, la société Pole Centre Auto réclamait à la société Axa France IARD non pas le paiement de sa facture, mais le paiement d'une indemnité d'assurance, insusceptible de frais de recouvrement en cas de retard, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ;
2°/ que tout professionnel, agissant pour son activité professionnelle, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; que le cessionnaire d'une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ; que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que, dans ses écritures, la société Axa France Iard
avait rappelé que, par l'effet de la cession de créance, la société Pole Centre Auto agissait en paiement de la créance d'indemnité d'assurance de Mme [J] ; qu'elle soulignait que Mme [J] n'ayant pas la qualité de professionnelle, l'indemnité forfaitaire de recouvrement était inapplicable ; qu'en condamnant la société Axa France IARD à payer à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce n'étaient pas inapplicables compte tenu du fait que la société Pole Centre Auto agissait en qualité de cessionnaire de l'indemnité d'assurance de Mme [J] qui, en tant qu'assurée personne physique, n'était pas producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, ensemble les articles 1321 et 1324 du code civil. »