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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-11.926

ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code. Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-11.926 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200575 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PC3KCTG0