Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-11.926
ECLI:FR:CCASS:2018:C200575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avocat, prestataire de services, relève des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, selon lequel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d'un créancier, prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de quarante euros par l'article D. 441-5 de ce code. Il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci
Articles du code de commerce visés
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