CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.104
ECLI:FR:CCASS:2012:C100585
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire
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