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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.104

ECLI:FR:CCASS:2012:C100585

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, il en résulte qu'un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2012, n° 11-14.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3AC100585 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NYKGHJS0