Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-20.885
ECLI:FR:CCASS:2013:C100762
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir ceux-ci au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothèques. L'hypothèque étant indivisible, la division de l'immeuble n'est pas susceptible d'entraîner la division de l'hypothèque. Il en résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef du donataire sont subordonnés au sort de l'immeuble dans le partage lorsque, par l'effet du droit de retour, il se retrouve en indivision entre la succession du donataire décédé après l'un des donateurs et le survivant de ceux-ci
Articles du code civil visés
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