Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-18.621

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 6. Aux termes de ce texte, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 7. Pour déclarer recevable l'action des ayants droit de [LB] a [ST], également dénommée [IS] a [WA], l'arrêt retient que l'acceptation tacite de la succession de celle-ci, puis des successions de ses frères et soeurs, est établie par les actes de ventes de 1928 de la terre Niumaru, et que les neveux et nièces de [IS] a [WA], enfants de [K] a [WA], de [TR] a [WA] et [G] a [WA

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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