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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 février 2022, n° 20-18.621

ECLI:FR:CCASS:2022:C300200

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 6. Aux termes de ce texte, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. 7. Pour déclarer recevable l'action des ayants droit de [LB] a [ST], également dénommée [IS] a [WA], l'arrêt retient que l'acceptation tacite de la succession de celle-ci, puis des successions de ses frères et soeurs, est établie par les actes de ventes de 1928 de la terre Niumaru, et que les neveux et nièces de [IS] a [WA], enfants de [K] a [WA], de [TR] a [WA] et [G] a [WA

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 février 2020), se prévalant de la qualité d'ayant droit de [LB] a [ST], [I] a [YX] [L] veuve [N] a saisi le tribunal de première instance d'une action en revendication de la propriété de la terre [Adresse 8], dirigée contre la commune de [Localité 5] (la commune) et M. [EX].

2Se présentant comme les descendants de [LB] a [ST], [X] [OW] et Mme [E] sont intervenues volontairement à l'instance pour revendiquer la propriété de cette même terre.

3Sont également intervenus volontairement, M. [S], ayant droit de sa sa mère, [I] a [YX] dite [L] veuve [N], M. [Z], ayant droit de sa mère, [X] [OW], et Mmes [V] et [R], ayants droit de leur grand-père, [T] [R].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La commune fait grief à l'arrêt de dire que la terre [Adresse 8] a été revendiquée par [LB] a [ST] sous le n° 204, que [LB] a [ST] et [IS] a [WA] sont une seule et même personne, que [I] a [YX] [L] veuve [N], [X] [OW], Mme [E] et M. [EX], venant aux droits du revendiquant originaire, [LB] a [ST], sont recevables à agir en revendication de la propriété de leur auteur et que les interventions volontaires de MM. [S] et [Z] et de Mmes [V] et [R] sont recevables, alors « qu'il appartient à celui qui revendique une succession d'établir que cette succession a été acceptée, expressément ou tacitement, dans un délai de trente ans à compter de son ouverture ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée par la commune de [Localité 5] de ce que les revendiquants n'établissaient pas que la succession de [IS] a [WA], ouverte en 1889, avait été acceptée dans le délai de trente ans, l'arrêt, tout en relevant que [IS] a [WA] était décédée en 1889, retient que l'acceptation tacite de la succession résultait de ce que les neveux et nièces de [IS] a [WA] ont, par des actes de vente de 1928, disposé de droits de celle-ci sur la terre « Niumaru » ; qu'en statuant ainsi, en l'absence d'actes valant acceptation expresse ou tacite de la succession de Mme [IS] a [WA] intervenu avant l'expiration du délai de trente ans ayant couru à compter de son ouverture, la cour d'appel a violé l'article 789 du code civil en sa rédaction rendue applicable en Polynésie française par la loi tahitienne du 28 mars 1866. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 789 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 :

6Aux termes de ce texte, la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

7Pour déclarer recevable l'action des ayants droit de [LB] a [ST], également dénommée [IS] a [WA], l'arrêt retient que l'acceptation tacite de la succession de celle-ci, puis des successions de ses frères et soeurs, est établie par les actes de ventes de 1928 de la terre Niumaru, et que les neveux et nièces de [IS] a [WA], enfants de [K] a [WA], de [TR] a [WA] et [G] a [WA], ont disposé des droits de celle-ci sur cette terre.

8En statuant ainsi, alors que [IS] a [WA] étant décédée en 1889, la faculté d'accepter ou de répudier sa succession était prescrite dès 1919, soit neuf ans avant la conclusion des actes de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
  • Condamne Mmes [E], [V], [R], [J] [CT] [N], MM. [S], [Z], [EX], [A] [AR] [N], [DL] [B] [C] [N], [O] [N], [SF] [HG] et [XL] [HG] et la collectivité des héritiers de [H] [Y] [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes [E], [V], [R], [J] [CT] [N], MM. [S], [Z], [EX], [A] [AR] [N], [DL] [B] [C] [N], [O] [N], [SF] [HG] et [XL] [HG] et la collectivité des héritiers de [H] [Y] [S] à payer à la commune de [Localité 5] la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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