RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-18.314
ECLI:FR:CCASS:2017:C100680
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission
Articles du code civil visés
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