Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-11.508
ECLI:FR:CCASS:2019:C100371
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs, figurant aux articles 777 et 779 du code général des impôts, ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale, telle que prévue aux articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil. Tel n'est pas le cas du descendant d'un héritier exhérédé par testament, pour lequel la loi ne prévoit pas la représentation
Articles du code civil visés
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