CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-11.512
ECLI:FR:CCASS:2019:C100375
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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