RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2016, n° 14-28.321
ECLI:FR:CCASS:2016:C100465
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte par lequel des époux font donation-partage de biens communs en s'en réservant l'usufruit n'a pas pour effet de diviser cet usufruit entre les donataires, celui-ci demeurant commun aux donateurs. Par suite, au décès de l'un des époux, l'autre conserve l'usufruit qui lui revient sur la totalité des biens objet de la donation
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