Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 4 novembre 2026, n° 23-10.056

5Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

Vu les articles 579, 617, 757 du code civil et 1965 B du code général des impôts :

7Aux termes du dernier de ces textes, dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.

8L'usufruit peut, en application de l'article 579 du code civil, être établi par la loi ou par la volonté de l'homme.

9Il résulte de l'article 617 du code civil que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut donner l'usufruit ou le léguer à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la jouissance du second usufruitier ne commençant qu'à la date à laquelle le premier usufruit aura pris fin (1re Civ., 1er octobre 1978, pourvoi n° 76-13.775, Bull. 1978, I, n° 324 ; Com., 30 mai 1995, pourvoi n° 93-16.978, Bull. 1995, IV, n° 161).

10Aux termes de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Ce texte ne distingue pas selon que le de cujus avait la pleine propriété ou la nue-propriété de ses biens.

11Les biens dont le de cujus était nu-propriétaire et qui sont grevés d'un usufruit au profit d'un tiers constituent donc des biens existants au sens de l'article 757 précité.

12Le conjoint survivant qui opte en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants bénéficie par conséquent, sur ces biens, au jour de l'ouverture de la succession, d'un droit d'usufruit d'origine légale dont l'exercice est différé au jour de l'extinction de l'usufruit en cours.

13Il en résulte que, lorsqu'une succession comprend un bien grevé d'usufruit, l'option en faveur de l'usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l'article 757 du code civil institue, à son profit, un second usufruit sur ce bien, lequel prendra effet à la cessation du premier.

14Cette situation d'usufruits successifs ouvre droit, en application de l'article 1965 B du code général des impôts, à une restitution partielle aux nus-propriétaires des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur la nue-propriété du bien.

15Pour rejeter la demande de restitution partielle de droits de mutation à titre gratuit présentée par les requérantes, l'arrêt énonce que le nu-propriétaire ne peut céder son usufruit que lorsque celui-ci est définitivement acquis, de sorte que l'option en usufruit du conjoint survivant, qui ne porte que sur les biens existants, ne peut porter sur un usufruit qui n'était pas entré dans le patrimoine du défunt.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.