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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 15-22.482

ECLI:FR:CCASS:2017:C300925

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du droit d'agir

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 15-22.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300925 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-73VDMYY7