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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 08-12.649

ECLI:FR:CCASS:2009:C300158

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 08-12.649 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC300158 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9YTP88J6