CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 janvier 2009, n° 08-12.649
ECLI:FR:CCASS:2009:C300158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
Articles du code civil visés
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