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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-69.337

ECLI:FR:CCASS:2010:C301169

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-69.337 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301169 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8F0B4Z81