RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-69.337
ECLI:FR:CCASS:2010:C301169
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail
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