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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 21-14.036

ECLI:FR:CCASS:2022:C300369

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 606 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte du premier de ces textes que les réparations d'entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que, lorsqu'une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l'article 606 du c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué et les productions (Amiens, 8 octobre 2020), le 25 février 1997, M. et Mme [D], aux droits desquels viennent Mmes [I] et [J] [D] ainsi que M. [T] [D] (les consorts [D]), ont donné en location à M. et Mme [Z], aux droits desquels se trouve la société Pâtisserie du dauphin, des locaux à usage commercial.

2Le bail précisait que le locataire entretiendrait les lieux loués en bon état de réparations locatives et ne pourrait exiger du bailleur aucune remise en état ni aucune réparation, sauf les réparations prévues par l'article 606 du code civil.

3Les 9 et 11 mai 2017, la société Pâtisserie du dauphin a assigné les consorts [D] en paiement d'une certaine somme au titre du remplacement de fenêtres.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [D] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Pâtisserie du dauphin une certaine somme au titre du remplacement de quatre fenêtres ainsi que des dommages et intérêts, alors :

« 1°/ que selon l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; que l'article 606 du code civil énumère ainsi limitativement les grosses réparations ; que dès lors, en affirmant, pour condamner les consorts [D] à payer à la société preneuse la somme de 6 223,20 euros au titre du remplacement des quatre fenêtres du local, que « lorsqu'un bail met à la charge du bailleur « les grosses réparations édictées par l'article 606 du code civil », le bailleur doit supporter toutes les réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble et non pas uniquement celles strictement énoncées dans l'article 606 du code civil », cependant que les grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil excluent toute réparation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil,

2°/ que le remplacement de fenêtres ne constitue pas une grosse réparation au sens de l'article 606 du code civil ; que dès lors, en affirmant au contraire, pour condamner les consorts [D] à payer à la société preneuse la somme de 6 223,20 euros au titre du remplacement des quatre fenêtres du local, que « le remplacement des fenêtres constituent une grosse réparation » au sens de l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil,

3°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le bail litigieux (…) prévoit une clause transférant au locataire l'obligation d'entretenir les lieux loués, ainsi libellée : le locataire « entretiendra les lieux loués en bon état de réparations locatives pendant la durée du bail. Il ne pourra exiger du bailleur, pendant cette même durée aucune mise en état ni aucune réparation de quelque nature que ce soit, sauf les réparations telles que prévues par l'article 606 du code civil » ; que dès lors, en affirmant, pour condamner les consorts [D] à payer à la société preneuse la somme de 6 223,20 euros au titre du remplacement des quatre fenêtres du local, que « cette clause ne peut s'interpréter comme signifiant que le bailleur n'est tenu que des seules réparations qualifiées de grosses réparations prévues strictement par l'article 606 du code civil mais comme signifiant que le bailleur doit être tenu des réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble tel le remplacement des fenêtres », cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la clause du bail relative aux réparations stipulait que le bailleur serait tenu des seules grosses réparations strictement énumérées à l'article 606 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 606 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 606 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Il résulte du premier de ces textes que les réparations d'entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

6Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que, lorsqu'une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l'article 606 du code civil, celui-ci doit supporter toutes les réparations d'entretien utiles au maintien permanent de l'immeuble et non uniquement celles strictement énoncées par l'article précité et, d'autre part, que le remplacement des fenêtres constitue une grosse réparation.

8En statuant ainsi, sans relever que les travaux en litige intéressaient l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mmes [I] et [J] [D] et M. [T] [D] à payer à la société Pâtisserie du dauphin les sommes de 6 223,20 euros au titre du remplacement de quatre fenêtres et de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, et condamne les mêmes en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu, le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée ;
  • Condamne la société Pâtisserie du dauphin aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pâtisserie du dauphin et la condamne à payer à Mmes [I] et [J] [D] et M. [T] [D] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 21-14.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC300369 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G53JG544