Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 21-14.036

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 606 et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte du premier de ces textes que les réparations d'entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l'immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale. 6. Aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour accueillir la demande, l'arrêt retient, d'une part, que, lorsqu'une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l'article 606 du c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 606Code civil5 décisions