RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 11-29.011
ECLI:FR:CCASS:2013:C300572
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui
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