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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 11-29.011

ECLI:FR:CCASS:2013:C300572

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2013, n° 11-29.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC300572 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JHNF26ME