CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 mai 2021, n° 19-16.515
ECLI:FR:CCASS:2021:C300406
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acquisition de la prescription biennale de l'action du professionnel contre le consommateur entraîne, par voie de conséquence, l'extinction de l'hypothèque qui constitue l'accessoire de la créance
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