Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-22.465

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que M. [V] n'avait pas jugé utile de faire état plus tôt des pièces invoquées à l'appui de sa demande alors qu'elles étaient antérieures aux plaidoiries et qu'elles ne pouvaient pas constituer une cause grave révélée depuis l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que M. [V] ne serait entré en leur possession qu'après le prononcé de cette ordonnance et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en rejetant la demande de réouverture des débats ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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