Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-12.908
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00480
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 2011, devenu 2288, 2114, devenu 2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en garantie, elle est soumise à la prescription trentenaire, prévue par le dernier texte pour les actions réelles immobilières, et non à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles ou mobilières
Articles du code civil visés
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