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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-18.360

ECLI:FR:CCASS:2016:C300005

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel retient à bon droit que, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente d'un immeuble, les droits constitués sur celui-ci se trouvent anéantis et en déduit exactement que, le vendeur n'ayant pas la qualité de tiers détenteur, le créancier, qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire du chef de l'acquéreur, ne peut pas exercer un droit de suite à son encontre

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 janvier 2016, n° 14-18.360 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3AC300005 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0R1NFDF5